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Responsabilité civile et indemnisation : un projet de réforme ambitieux et novateur

Un avant-projet de loi présentée le 29 avril 2016 par le Garde des Sceaux réforme le régime de la responsabilité civile.

Il vise tout d’abord à codifier en un nombre réduit d’articles clairs, simples et ouverts l’évolution jurisprudentielle de la responsabilité civile. Il propose aussi des innovations controversées.

Parmi les plus « révolutionnaires » :
  • l’introduction de la notion anglo-saxonne de « mitigation », c’est-à-dire l’obligation pour la victime de prendre les mesures visant à minimiser son dommage (nouvel art. 1263 du Code civil)
  • l’introduction d’amendes civiles (très élevées 2 millions d’euros), pour sanctionner certaines fautes, dite lucratives, équivalent dans le droit anglo-saxon des dommages intérêts punitifs, (mais ces sommes ne seraient pas versées aux victimes mais au trésor public ou à un fonds d’indemnisation)
  • la création d’une nomenclature officielle des préjudices et d’une base de données étatiques rassemblant la jurisprudence des cours d’appel en matière d’indemnisation
  • la création d’un « dommage environnemental » spécifique lequel n’est à ce stade pas défini.