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Mise hors de cause du médecin dont la responsabilité était recherchée pour ne pas avoir pris un patient au téléphone

Le diagnostic par téléphone est-il susceptible d’engager la responsabilité du médecin dont la patiente est décédée ?

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mars 2019 RG 18/02114

Si l’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité des professionnels de santé, ce n’est qu’à la condition que la commission d’une faute soit prouvée. Cependant, la démonstration d’une faute déontologique n’est pas suffisante pour engager la responsabilité civile du médecin. Encore faut-il que les demandeurs rapportent la preuve du lien de causalité entre la perte de chance de survie et le diagnostic téléphonique. Ce lien ne peut se déduire de la seule circonstance faisant que le médecin n’a pas interrogé et informé lui-même la patiente.

C’est l’apport de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mars 2019.

En l’espèce, la patiente madame X est opérée en 2009 d’une double valvulopathie. En 2013, suite à un trouble du rythme, le Docteur Z lui conseille une intervention spécifique pour y remédier. En mars 2014, elle rencontre le Docteur Y, qui explique ne pas être favorable à ladite intervention, qui sera néanmoins réalisée par le Docteur Z. La patiente prend rendez-vous avec le Docteur Y en mai 2014 pour une consultation post-opératoire, suite à laquelle il fixe un deuxième rendez-vous au mois de juillet.

Au mois de juin, la patiente présente plusieurs symptômes tels qu’un essoufflement, une arythmie, et une fatigue anormale. Elle tente de prendre contact avec le Docteur Y pour faire avancer le rendez-vous donné en juillet, mais celui-ci étant en consultation, elle n’aura comme seul contact la secrétaire de celui-ci qui transmettra le message au médecin.

Considérant l’état décrit par la patiente comme non alarmant et ne nécessitant pas de soins d’urgence compte tenu des circonstances, il fait conseiller à madame X de ne pas s’inquiéter, qu’il n’y a pas lieu d’avancer le rendez-vous. Deux semaines plus tard, la patiente décède.

D’abord mis en cause devant la Commission de conciliation de l’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), le Docteur Y sera mis hors de cause.

L’Ordre des médecins également donnait raison au Docteur Y.

Seule la chambre nationale disciplinaire retiendra une faute déontologique, pour avoir fait « un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même une patiente qu’il avait prise en charge ».

L’époux et les enfants de la défunte ont alors saisi le Tribunal de grande instance pour engager la responsabilité du Docteur Y.

Par jugement rendu le 29 janvier 2018, le tribunal a relevé l’absence de lien de causalité entre la faute disciplinaire et le décès de la patiente, ainsi que l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de chances de survie de la défunte, invoquée par ses ayants-cause.

Elle les a déboutés également de toutes leurs demandes. Les ayants-cause ont interjeté appel de la décision.

La problématique soulevée devant la Cour d’appel était : la responsabilité d’un médecin en cas de décès d’une patiente dont il était chargé du suivi, peut-elle être engagée suite à un diagnostic établi par téléphone et constitutif d’une faute déontologique ?

Par arrêt du 28 mars 2019, La Cour d’appel, est venue confirmer le jugement de première instance statuant en faveur du médecin pour rejeter la mise en cause de sa responsabilité, en s’arrêtant sur les deux moyens soulevés par les appelants : l’absence de lien de causalité entre la faute commise par le Docteur Y et le décès de madame X, et l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de chances de survie de la patiente.

1. L’indépendance de la faute déontologique : la nécessaire démonstration d’un lien de causalité avec le décès

L’existence de la faute déontologique n’étant pas contestée par les parties, elle est alors définitivement acquise par l’arrêt d’appel. C’est toutefois sur le lien de causalité entre cette faute et le décès de la patiente que les parties vont s’affronter.

Les appelants vont notamment soutenir que, selon le compte rendu opératoire du Docteur Z, ce dernier notait une possibilité de récidive dans les mois suivant l’opération et qu’il appartenait non à la patiente mais au médecin d’évaluer la gravité des symptômes présentés par elle. Ils considèrent alors que n’ayant pas été en contact direct avec madame X, le Docteur Y n’est pas en mesure d’affirmer que la situation de la patiente était dépourvue de signe de gravité.

Si ces faits sont bien constitutifs de la faute déontologique reconnue à l’égard du Docteur Y, la Cour va rejeter l’argumentation venant relier la faute et le décès, en s’appuyant sur l’expertise réalisée à propos du décès de la patiente, expertise retenant que les circonstances de la mort sont « indéterminées ». Elle rappelle qu’il appartient aux consorts X d’établir un lien de causalité direct et certain entre le manquement du Docteur Y et le décès.

La Cour cite notamment l’expertise de laquelle il ressort : « Toute récidive de troubles du rythme pendant [les 4 mois suivant l’opération] n’a pas de conséquence théorique sur le résultat à long terme ».

C’est ce qui sera confirmé par le premier rendez-vous entre le médecin et la patiente au mois de mai, notant seulement des « suites simples », justifiant alors l’absence d’inquiétude du Docteur Y face aux symptômes décrits par la patiente à la secrétaire médicale. Les suites étant celles normalement attendues après l’opération subie, et similaires à l’état de la patiente avant l’opération, elles ne présentaient alors aucune gravité ni urgence.

Les ayants-cause ne pouvant démontrer le caractère alarmiste et urgent de l’appel, celui-ci n’étant pas réitéré et ayant lieu deux semaines avant le décès, la Cour va donc confirmer le jugement rendu en première instance, lequel rappelait notamment que si la chambre disciplinaire a reproché au Docteur Y une erreur déontologique, elle ne lui reprochait aucune faute en lien avec le décès de la patiente.

Ainsi, couplé à l’absence de preuve de l’existence d’un lien entre la faute et le décès, et le temps écoulé entre l’appel et le décès, le caractère direct et certain du lien de causalité ne peut raisonnablement être établi, les appelants succombent donc dans leurs prétentions.

Ils vont alors développer un deuxième argument, non sans lien avec le premier : la perte de chance de survie par la faute du Docteur.

2. L’absence de probabilité raisonnable de la perte de chances de survie

La Cour de cassation veillait en effet à ce qu’il soit démontré devant les juges du fond que l’intervention ou le diagnostic intervenus plus tôt auraient pu, de façon certaine, permettre d’éviter une réalisation du dommage (voir en ce sens les arrêts Cour de cassation, Crim, 2 décembre 2003, 03-81.955 et Crim, 29 juin 1999, 98-83.517).

La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mars 2019 reste alors dans la nouvelle lignée dégagée par la Cour de cassation, qui tend à écarter le caractère certain de la perte de chance pour aller vers un « caractère de probabilité raisonnable » (Cour de cassation, Civ 3e, 7 avril 2016, n°15-14.888), ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu des circonstances du décès de la patiente, le seul appel téléphonique non réitéré et non alarmiste ne pouvant valablement caractériser une circonstance rendant raisonnable la probabilité d’une issue plus favorable à celle précédemment anticipée.

Au cas particulier, le lien de causalité n’a pu se déduire de la seule probabilité au vu des circonstances du décès. C’est l’argument exposé par les ayants-cause qui relèvent que la patiente ne présentant pas de signes d’un accident vasculaire cérébral, « la seule hypothèse probable [serait] le trouble du rythme ventriculaire majeur », « aucune autre cause crédible [n’ayant] été identifiée ».

A cela, le Docteur Y et la Cour d’appel répondent que l’expert a confirmé qu’il n’y avait aucune preuve que le décès soit en lien avec la pathologie, et qu’il appartenait aux consorts X d’établir un lien de causalité direct et certain, ce qui n’est pas le cas.

Les appelants relèvent également que rien ne permet d’affirmer que si le Docteur Y avait directement répondu à l’appel téléphonique, il aurait rapproché le rendez-vous, aurait alors examiné madame X, et le traitement aurait été adapté en conséquence, ce qui aurait ainsi évité le décès.

L’argument opposé par le Docteur Y, qui sera retenu par la Cour d’appel, est relatif à l’absence de caractère alarmiste du message transmis par la patiente, ainsi que l’absence de réitération de la demande de rendez-vous plus rapproché. Il soulève également que l’époux de la défunte étant lui-même médecin, il ne s’est pas inquiété de son état.

La Cour relève également que selon l’expert, « il n’est pas possible de préciser si d’autres soins n’auraient pas dû lui être dispensés pour éviter [le] décès ».

La Cour va alors déterminer que la perte de chance, définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, en relation de causalité directe avec le manquement du Docteur Y, n’est pas établie en l’espèce.

En effet, le décès de la patiente étant intervenu quatorze jours après l’appel téléphonique, et dans des « circonstances qui restent indéterminées » d’après l’expert, ne permettent alors pas d’établir de lien entre le décès et la pathologie dont souffrait la patiente en l’absence de biopsie.

La patiente étant décédée dans son lit, sans signe de souffrance, deux semaines après l’appel téléphonique au secrétariat du Docteur Y, il est impossible de déterminer une quelconque chance de guérison si le Docteur Y avait accepté d’avancer le rendez-vous, puisqu’il n’est même pas établi que le décès soit en lien avec la pathologie qui justifiait son suivi par le médecin.

La question est toutefois sensible, puisque le médecin était chargé du suivi. Cependant, un rendez-vous étant déjà prévu, et la situation n’ayant rien d’anormal compte tenu de la pathologie de la patiente et du contexte de l’opération subie, pour laquelle le Docteur Y n’était de base pas favorable, il ne peut raisonnablement lui être reproché de ne pas s’être alarmé face à un appel téléphonique unique, ne décrivant aucun symptôme de nature à inquiéter le cardiologue, la situation décrite par la patiente étant normale et attendue à la suite d’une opération similaire à celle intervenue.

La Cour rejette alors la prétention tendant à imputer le décès au Docteur Y pour la seule raison qu’il n’a pas avancé le rendez-vous, puis qu’il n’est pas certain que dans le scenario contraire, le décès aurait pu être évité.

Mais c’est encore une fois l’absence de certitude de la causalité entre la faute et le décès qui justifie la décision de la Cour, qui ferait une mauvaise application de la loi si elle considérait comme justifiée la mise en cause de la responsabilité de tout médecin ne s’alarmant pas face à un appel téléphonique, non réitéré, d’une patiente décrivant des symptômes normaux selon les circonstances, et non alarmistes au point de justifier une prise en charge rapide.

Ainsi, si pour les ayants-cause l’appel téléphonique constituait la preuve d’une rechute dans l’état de santé, justifiant alors la prise en charge immédiate pour permettre la survie, la Cour d’appel est à bon droit venue retenir qu’en considération des circonstances du décès, du temps écoulé entre l’appel et le décès, ainsi que des propos non alarmistes et non réitérés contenus dans l’appel, ou encore du rapport d’expertise, il n’est pas établi que le décès soit directement lié à un mauvais diagnostic, ni qu’il aurait pu être évité en cas de réaction alternative du médecin.


Amélie FRANZA (étudiante Master II Contentieux et procédures civiles d’exécution à la faculté d’Aix-en-Provence)