Pénal

Toujours être accompagné d’un avocat

Même si le recours à un avocat n’est obligatoire que devant la cour d’assises et pour les délinquants mineurs, c’est un domaine où l’intervention de l’avocat est déterminante.
Le droit à la présence d’un avocat est d’ailleurs désormais renforcé dès le débuts de l’enquête.

La loi du 3 juin 2016 reconnaît ainsi un droit à la personne mise en cause d’avoir connaissance des éléments de l’enquête en cours, selon certaines conditions et dans un certain délai.

L’essentiel du procès pénal se joue souvent dès les premières auditions. Les délais d’appel ou de pourvoi en cassation sont très courts (10 jours, cinq jours) et courent dans la plupart des cas dès le prononcé oral de la décision.