Famille

Comment réagir en cas de non paiement d’une pension alimentaire ?

En cas de non paiement, vous pouvez exiger le versement d’une somme sous peine de dommages et intérêts.

Dans un premier temps, vous devrez

  • Vous munir de l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire
  • Adresser au parent mauvais payeur une lettre en recommandé avec avis de réception rédigée avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille
    • Lui rappelant ses obligations
    • Lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
    • Et stipulant qu’à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être fait.

Concernant le recouvrement, il existe plusieurs moyens d’obtenir le paiement :

  • Le paiement direct
  • La saisie sur salaire
  • La saisie des comptes
  • Le recouvrement par le Trésor Public
  • L’aide de la caisse d’allocations familiale