Entreprise

Eviter le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une remise à zéro de vos endettements afin de rectifier la situation financière de votre entreprise.

La procédure commence par un cycle d’observation d’une durée de 6 à 18 mois. Durant cette phase, les créances disponibles dans vos comptes bancaires seront révisées et totalement transférées dans un autre compte. Dans certains cas, la gestion de votre entreprise pourrait, également, être confiée exclusivement à l’administrateur, qui vous remplacera à tous les niveaux.

Comment l’éviter ? Nous vous conseillons la procédure de conciliation !

Elle vous permettra de trouver un arrangement avec vos créanciers en évitant le règlement à l’amiable. Vous bénéficierez de l’assistance d’un professionnel afin de maintenir la pérennité de votre activité tout en restant le seul maître à bord.

Quand pouvez-vous y procéder ?

Vous pouvez choisir ce recours lorsque vous faites face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, ou encore lorsque vous êtes en état de cessation de paiement. Faites vous aider d’un professionnel de justice.

Les modalités à respecter

Vous êtes la seule personne à pouvoir ouvrir une procédure de conciliation.

  • Adressez votre requête au président du tribunal compétent selon votre type d’activité
  • Argumenter votre demande en y indiquant votre situation économique et sociale, vos besoins en terme de financement et les moyens d’y trouver une solution
  • Le magistrat étudiera votre dossier
  • Si réponse favorable, il vous délivrera une ordonnance indiquant le nom du conciliateur, sa mission et les conditions de sa rémunération

Le conciliateur se chargera d’aboutir à un accord à l’amiable avec vos principaux créanciers. Il vous assistera pour élaborer un diagnostic de vos difficultés, mettre en place un projet de solution et définir les modalités des accords trouvés. Ces dernières concerneront, ainsi, les délais de paiements, les réarrangements ou les remises de dettes, et les éventuels nouveaux concours financiers.