Entreprise

Eviter le procès : la médiation

Bien que moins connue, la médiation a été crée par la Loi du 8 Février 1995 pour régler les conflits de manière moins formelle. Ce mode amiable de règlements des conflits se fait soit de manière conventionnelle : le médiateur est saisi par les parties hors procès. Ou judiciaire : le médiateur est désigné par le juge.

De nombreux avantages pour votre entreprise :

  • Il vous suffit de saisir un avocat formé dans la médiation ou un médiateur par le biais d’une association ou institution, comme la Chambre de commerce locale.
  • Il vous évitera d’éveiller l’attention de la concurrence, média etc. La médiation reste totalement confidentielle.
  • Contrairement au procès, son coût reste inférieur. Les tarifs dépendent des juges en cas de médiation judiciaire ou du barème établi par l’association, l’institution.
  • Coût variable compris entre 200 à 300euros HT/heure, nécessitant en moyenne 4 ou 5 réunions
  • Un conflit réglé plus vite : entre 4 à 5 réunions compris entre 2 et 5 mois, variable selon la nature du dossier.
    A titre informatif, une procédure devant le Conseil de Prud’hommes est de 11.9mois et de 11.5mois devant la Cour d’appel (Source : Ministère de la Justice – Les Chiffre clés de la Justice 2012)
  • Une solution qui réglera votre conflit dans son intégralité, appréhender les raisons sous jacentes au conflit, pour amener à des solutions acceptables pour les parties.

Nota Bene : Penser à protéger votre entreprise et à la protection du patrimoine de l’entreprise (brevets, marques, clauses contractuelles ou de confidentialités pour limiter les risques