Famille

La demande de délégation d’autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale vise à aider les parents à élever leurs enfants. L’aide peut être diverse : membre de la famille ou service de l’aide sociale. Cette délégation peut être volontaire ou forcée, elle est prononcée par le juge aux affaires familiales et elle est provisoire. Dans tous les cas, faites vous assister d’un avocat, qui vous guidera à travers cette procédure.

Délégation volontaire : formulée par les parents

En tant que parents, vous pouvez demander la délégation de votre autorité si le transfert de celle-ci est indispensable à l’intérêt de votre enfant et que les circonstances l’exigent (maladie, éloignement, hospitalisation, etc.)

Sachez que la délégation de l’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de l’enfant auprès d’un tiers, elle peut signifier un simple recours à une aide extérieure.

Délégation forcée : formulée par un tiers

Elle est formulée lorsque les parents se désintéressent manifestement de leur enfant ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer partiellement ou totalement leur autorité.

Elle peut être demandée par

  • l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant
  • le particulier qui a recueilli l’enfant
  • un membre de la famille

Les sentiments de l’enfant, la capacité des parties à respecter les droits de l’autre et les renseignements de l’enquête sociale sont pris en considération par le juge aux affaires familiale avant le rendu de son jugement.

A savoir

La délégation n’est pas définitive, elle peut prendre fin ou être transformée par un nouveau jugement. En cas de restitution de l’enfant aux parents, le juge demande un remboursement des frais d’entretien de l’enfant.