Famille

Le contrat de mariage et les différents régimes matrimoniaux

Le mariage représente dans tous les cas un engagement fort. Vous pouvez choisir de vous marier avec ou sans contrat de mariage.

Premier cas de figure : Sans contrat

Lorsque vous vous mariez, en l’absence de démarche particulière, vous dépendez du régime de la communauté légale.

  • Ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
  • Les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Deuxième cas de figure : Avec contrat

Le contrat de mariage s’effectue devant un notaire, qui vous conseillera et vous proposera une rédaction de contrat adaptée à vos besoins.

Les différents régimes matrimoniaux qui existent sont les suivants :

Communauté d’acquêts aménagée

  • Vous aurez des parts inégales (et non une propriété des biens à moitié-moitié) et l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Communauté universelle

  • Tous vos biens seront mis en commun (meubles et immeubles, présents et à venir)

Séparation de biens

  • Chacun conservera la possession et la jouissance de ses biens personnels.

Participation aux acquêts

  • Durant le mariage, le régime fonctionne comme sous le principe de la séparation des biens. Lors de la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de prétendre à une compensation de la part de l’époux s’étant le plus enrichi.
Bon à savoir


Votre contrat de mariage peut être modifié à certaines conditions.
Il est alors nécessaire d’avoir recours à un avocat, la modification devant être homologué par le juge judiciaire.
Le choix du régime matrimonial le mieux adapté à votre situation, est fondamental, surtout lorsque l’un des deux conjoints est chef d’entreprise.

Il peut aussi avoir un effet considérable sur le montant des droits de succession.