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le saviez-vous ?

Si vous êtes victime d’un accident causé par un animal, sauvage ou domestique, vous pouvez être indemnisé par les propriétaires de l’animal ou les services de voirie.
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Actualités juridiques

La réforme du CRFPA

En 2017, la réforme concernant l’examen d’entrée du CRFPA sera officiellement appliquée. Après avoir été tant débattu et discuté, le texte de réforme a été publié en juillet 2016. Un examen [...]

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le saviez-vous ?

Bon nombre de condamnations sont évitées, grâce à l’identification d’irrégularités commises par les enquêteurs de police.
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le saviez-vous ?

Vous avez été licencié abusivement il y a deux ans, car vous étiez dépressif. A l’époque vous n’avez rien fait. Il n’est pas trop tard pour être indemnisé ! La prescription est de cinq ans !
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le saviez-vous ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que l’auteur est inconnu ou insolvable, vous pouvez malgré tout être normalement indemnisé.
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le saviez-vous ?

On dénombre 5 millions d’accidents domestiques par an, causant environ 20 000 morts. Brûlure, chute, intoxication… Dans la plupart des cas, graves ou non, vous pouvez être indemnisés !
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le saviez-vous ?

Dans une succession, il est interdit de déshériter ses enfants, mais il est possible d’en favoriser un.
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le saviez-vous ?

A la suite d’un accident de circulation, en négociant, avec un avocat spécialisé seul garant de la confidentialité des négociations, il est la plupart du temps beaucoup plus intéressant de négocier que d’intenter un procès. On peut obtenir en six mois ce qui serait obtenu en trois ans de procédure.